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question posée le 13-07-2011
par V. - Sainte Foy de Belves
Réhabilitation d'une ruine (maison)
Je possède une ruine sur un hectare de terrain. Celle-ci est située sur un pré accessible par chemin classé à 250 mètres de la route. Il reste environ une hauteur de mur de 1 mètre et à certains endroit 2 mètres. Le CU m'est refusé pour manque de hauteur de mur.
Je fais appel. Quels sont les atouts que je dois mettre de mon côté afin d'obtenir la réhabilitation de la ruine ? Peut-on faire intervenir une personne du conseil général ou le sous-préfet pour obtenir un avis positif ? La sauvegarde du patrimoine c'est pour qui ?
réponse donnée le 28-09-2011
expertise de Commissaire Canelé
La législation en la matière est en effet particulièrement sévère et stipule clairement que "le toit doit être posé à la hauteur du mur le plus bas encore debout", soit, dans votre cas, un mètre. Attention, si vous décidez d'appliquer la loi en posant ce toit, l'ensemble de votre maison sera considéré comme une surface non-habitable d'après la loi Carrez, sauf si vous présentez un certificat médical prouvant que vous et votre famille êtes soit des personnes de petite tailles, soit issus du peuple pygmée.
poser une question à Commissaire Canelé