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Obligations du propriétaire
19-06-2011
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil
Récupération caution locative suite à fin du bail et vente au propriétaire d'une cuisine équipée
Mon ancien propriétaire ne veut pas nous rendre le chèque de caution. Comment puis-je faire pour le récupérer ?De plus j'ai convenu oralement avec lui qu'il me rachète une cuisine équipée que l'ai payée et installée dans l'appartement. Comment récupérer cette [...]
06-10-2010
expertise de Dr Titus Faukfaïus
Terrain AOC
J'ai hérité un terrain agricole situé au François en Martinique et je voudrais savoir combien est estimé le mètre carré d'un terrain agricole classé AOC. Merci
04-12-2009
expertise de Rita lolobridge
Autorisation de mairie
Nous avons eu l'autorisation de la mairie il y a plus de 30 ans de mettre des mobil-home sur notre terrain agricole. Nous avons EDF, une fosse septique et un puits pour l'eau. Cela a été notre résidence principale. Aujourd'hui nous désirons vendre. L'autorisat [...]
27-12-2008
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil
Droit de passage dans un camping
Nous sommes proprétaires d'une maison sur terrain enclavé, dans un camping, où nous avons une servitude de passage "de 22h30 à 7h00, durant la saison", mais les jours de la saison ne sont pas précisés et du coup Monsieur X du camping ferme sa barrière automati [...]
06-10-2008
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil
Caravane
Bonjour,je possède un terrain à Hourtin plage. La mairie a t'elle le droit de m'interdire de poser ma caravane pour y passer les vacances et les week-end ? Merci
13-12-2007
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil
Vendre un appartement loué
Je possède un appartement occupé par un locataire depuis juillet 1995, avec un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Je souhaite vendre ce bien, quelles démarches dois-je accomplir pour respecter les législations en vigueur afin de respecter mes [...]
15-09-2007
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil
Mon propriétaire a vendu l'appartement que je lui loue
Mon ancien propriétaire devait-il me proposer l'achat du logement que j'occupe ? Il l'a vendu loué avec moi dedans. Bien sûr, maintenant, le nouveau propriétaire veut le récupérer et m'a donné congé. Est-ce normal qu'aucune offre ne m'ait été faite au mom [...]
15-09-2007
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil
Vendre un appartement loué
Puis-je vendre mon appartement à un tiers sachant que j'aimerais qu'il continue de louer cet appartement à ma mère jusqu'à la fin de ses jours ?
20-01-2007
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil
Panneau publicitaire
Je suis locataire, mon propriétaire veut faire installer un panneau publicitaire dans mon jardin (je suis dans un village de moins de 10 000 habitants). A-t-il le droit de m'imposer cette installation ?Merci de votre réponse.
02-09-2006
expertise de Isidore du Barry Malinvaud
Terrain militaire.
Je viens de faire l'acquisition d'un terrain militaire (1€ le m²) dans le var. J'ai 5 hectares.J'ai obtenu les autorisations pour faire construire un camping. Le hic, le terrain est miné. Ma question est la suivante: me suis-je fait enflé par l'armée ?
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