Justice, Droit

Location, bail

07-06-2010
expertise de Monsieur Ti

Faire partir un locataire.

Comment faire partir un locataire qui vit dans une pièce de 27m2 avec 3 chiens et touchant les APL ?

26-09-2009
expertise de Dr Titus Faukfaïus

Vente d'une maison louée.

Bonjour,je souhaite vendre ma maison qui est actuellement louée, le locataire ne veut pas l'acheter. Est-ce que j'ai le droit la mettre en vente ?

31-01-2009
expertise de Fox T.Paddle

Fin decembre, après la visite de ma maison mise en location, une personne me dit être très intéressée pour la louer mais que celle-ci ne peut la louer que dans trois mois, c'est-à-dire fin fevrier ; cette personne me fait parvenir ses fiches de paie ainsi qu'u [...]

31-12-2008
expertise de Maître Roger

Caution en liquide

J’avais en mémoire que toute caution versée en liquide devait être reversée sous la même forme augmentée des intérêts. Ceci est-il exact et d’actualité ?

31-12-2008
expertise de Maître Roger

Se faire tondre ou ne pas se faire tondre ?

En partant de mon appartement je n'ai pas effectué la tonte du terrain. On m'a facturé 150 euros cette tonte sur un morceau de papier( pas de facture). Comment pourrais-je faire pour récupérer ces 150 euros ?

05-06-2008
expertise de Rita lolobridge

Chèque de réservation pour une location

Notre futur locataire nous fait faux bon juste au moment de signer le bail et nous affirme presque qu'il nous fait un "cadeau" en nous laissant son chèque de réservation (nous sommes passés par une agence). Qu'en est-il exactement ?

24-05-2008
expertise de Miss Potdecolle

Congé donné par le locataire

Si le locataire loue une chambre de bonne non conforme, électricité pas dans les normes, pas d'eau chaude canalisation à refaire... ne payant plus le loyer qu'il declare à la CAF et ayant toujours payé le loyer pendant six ans, sans bail ni quittance...A-t-il [...]

22-05-2008
expertise de Miss Potdecolle

Dépôt de garantie réévalué ?

Le 1er mai 1974 j'ai déposé un dépôt de garantie de 920F (140,20€) ce qui représentait 2 mois de loyer en 74. En juin 2009, je quitte cet appartement le loyer actuel est de 505€ sans charges. Que doit me rendre ma propriétaire 140,20€ ? ou cette somme s [...]

18-03-2008
expertise de Paul-André du Taillan-Bourgueil